Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
Source : www.efl.frUn frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération spécifique de droits de succession s'il est pacsé avec un tiers... Lire la suite
Historique
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
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