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L'erreur médicale : comment la victime peut-elle agir contre le professionnel de santé ?

L'erreur médicale : comment la victime peut-elle agir contre le professionnel de santé ?

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
Actualités du cabinet

Conformément à l’adage « errare humanum est », l’erreur est humaine. En matière médicale, toutefois, l’erreur peut avoir des conséquences particulièrement lourdes pour le patient, tant sur le plan physique que psychologique.

Diagnostic tardif, complication postopératoire anormale, infection contractée à l’occasion d’une hospitalisation : ces situations, loin d’être marginales, soulèvent des enjeux juridiques importants en matière de responsabilité et d’indemnisation.  

Bien que toute implication ne soit pas fautive, la loi prévoit des mécanismes d’indemnisation efficace, sous réserve d’identifier la situation et d’agir dans les délais.

 

Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?


L’erreur médicale correspond à un dysfonctionnement survenu lors d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ayant causé un dommage au patient.

Depuis la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 dite loi Kouchner, le régime repose sur l’article L.1142-1 du Code de la santé publique. Ce texte impose, en principe, à la victime de démontrer une faute du professionnel ou de l’établissement de santé, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

Toutefois, il convient de distinguer plusieurs situations :
 
  • La faute médicale correspond à un manquement du professionnel aux règles de l’art. Elle peut résulter d’une erreur de diagnostic, d’un défaut de surveillance ou d’une faute technique lors de l’acte de soins.
Ainsi, la Cour de cassation a retenu la responsabilité d’un chirurgien ayant opéré une veine différente de celle initialement prévue, privant la patiente d’une chance de guérison (cass. civ 1ère du 28 juin 2012, n°11-19.265) ;
  • L’aléa thérapeutique désigne un accident médical non fautif, imprévisible et inhérent à l’acte de soins. Dans ce cas, la responsabilité du praticien n’est pas engagée, mais la victime peut être indemnisée par solidarité nationale, via l’ONIAM, sous conditions de gravité ;
  • L’infection nosocomiale, contractée lors d’une prise en charge médicale, engage la responsabilité sans faute des établissements de santé ;  
  • L’affection iatrogène, causée par un traitement ou un médicament.  

Cette distinction est déterminante, car elle conditionne le responsable de l’indemnisation.

 

Quels sont les préjudices indemnisables ?


Lorsqu’une erreur médicale est caractérisée, la victime peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, selon la nomenclature Dintilhac.

Ces préjudices peuvent être : 
 
  • Corporels : atteinte à l’intégrité physique, handicap, aggravation de l’état de santé ;
  • Psychologiques : anxiété, dépression, traumatisme ;
  • Économiques : perte de revenus, frais médicaux, aménagement du logement ;
  • Personnels et sociaux : perte d’autonomie, isolement, altération de la qualité de vie.

En revanche, le préjudice purement hypothétique (par exemple : la crainte future de subir une nouvelle intervention) ne peut être indemnisé (cass. civ 1ère du 28 juin 2012, n°11-19.265).

Ainsi, le montant de l’indemnisation varie en fonction de la gravité du dommage et de ses conséquences sur le long terme.

 

Comment obtenir une indemnisation ?


La victime dispose de plusieurs voies pour engager sa demande d’indemnisation.

Dans un premier temps, elle peut se rapprocher du professionnel de santé ou de l’établissement mis en cause et solliciter l’intervention de son assurance responsabilité civile professionnelle. La demande doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette démarche permet aussi de déclencher une expertise amiable, destinée à évaluer les éventuelles fautes et les préjudices subis.

Il est également possible de saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI). Ce dispositif, gratuit et indépendant, permet une résolution amiable du litige sans recours obligatoire à un avocat. Toutefois, son intervention est conditionnée à un certain seuil de gravité du dommage.

En cas d’échec, la victime peut saisir la juridiction compétente :
 
  • Le tribunal judiciaire pour les professionnels libéraux ;
  • Le tribunal administratif pour les établissements publics de santé.

Lorsque les faits révèlent un manquement grave à une obligation de prudence ou de sécurité, une action pénale peut être engagée, notamment en cas de blessures involontaires ou de décès.

Quel que soit le recours entrepris, l’expertise médicale est une étape déterminante. Elle vise à analyser les conditions de la prise en charge et à se prononcer sur l’existence d’une faute, le lien de causalité, ainsi que sur la nature et l’étendue des préjudices.

À l’issue de la procédure, une offre d’indemnisation est formulée à la victime. En cas d’acceptation, la procédure prend fin et l’indemnisation est versée. Une nouvelle demande reste toutefois possible en cas d’aggravation de l’état de santé.

À défaut, si la victime estime que l’offre est insuffisante, elle peut la refuser et saisir le juge, qui appréciera l’existence de la faute et fixera le montant de l’indemnisation.


Ainsi, en cas de doute sur l’existence d’une erreur médicale, une analyse rigoureuse du dossier est essentielle. Le Cabinet YL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
 
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