La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le :
07/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral... Lire la suite
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Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs
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Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
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