Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
Publié le :
17/09/2025
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2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne peut pas prétendre à des indemnités de rupture... Lire la suite
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvr...Source : www.abcbourse.com