Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Historique

• L'erreur médicale : comment la victime peut-elle agir contre le professionnel de santé ?
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet
  
  Conformément à l’adage « errare humanum est », l’erreur est humaine. En matiè...
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• Lanceur d'alerte : quels risques et obligations pour l'employeur ?
  Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet
  
  Révélation de faits de corruption, dénonciation d’un délit financier, signale...
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• Management toxique et harcèlement moral : où commence la responsabilité de l’employeur ?
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet
  
  Absence d’écoute, indisponibilité chronique, critiques injustifiées ou sancti...
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• Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les fr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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