
Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Publié le :
07/08/2025
07
août
août
08
2025
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les travailleurs immatriculés comme chauffeurs indépendants, bénéficient d’une présomption de non-salariat, laquelle ne peut être renversée qu’en présence d’un lien de subordination juridique permanent... Lire la suite
Historique
-
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Grèves de septembre 2025 : quelles conséquences si on fait grève ?
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLes salariés ont la possibilité de rejoindre un mouvement de grève nationale....Source : www.qiiro.eu
-
Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionMadame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvr...Source : www.abcbourse.com
-
Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...Source : www.lemag-juridique.com
-
Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailPar un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un cha...Source : www.lemag-juridique.com