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Conseils aux entreprises

Si l’expression « état de droit » a encore un sens, c’est aussi dans la mesure où nos relations sociales sont régulées, les obligations déterminées, non seulement par les cadres établis par la loi mais aussi par des accords librement consentis.

Demander l’exécution d’un contrat ou en contester la validité, s’en prévaloir ou dénoncer le caractère abusif de la rupture des relations contractuelles ou organiser le départ d’un salarié ou céder son fonds de commerce, le CABINET YL, dans un premier temps, sera votre intermédiaire, l’interlocuteur privilégié avec la partie adverse dans le but, si cela est possible, d’un accord à l’amiable. Dans le cas contraire, le cabinet présentera les options qui s’offrent à vous et élaborera une stratégie percutante afin, dans un second temps, d’engager une action en justice.

Dirigeants d’entreprises, auto-entrepreneurs, vous pourrez compter sur la longue expérience du CABINET YL pour vous conseiller dans la création de votre structure (rédaction des actes de cession du fonds de commerce, des statuts constitutifs de la société, tenue des assemblées générales, modification des statuts, etc…), vous accompagnera dans le recouvrement des créances impayées (mise en demeure, négociations, procédure de résolution amiable), vous assistera et vous défendra devant les juridictions civiles et commerciales.

Actualités

Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 07h52 07 52
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, en respect...

Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 11h12 11 12
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'articl...

Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 12h02 12 02
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aéroportuaire peut constituer une faute gra...
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