Sous l’influence de la pratique anglo-saxonne et avec l’entrée en vigueur de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, l’enquête interne connait une accélération au sein des entreprises en France.
L’enquête interne constitue un travail de collecte d’informations factuelles permettant d’apprécier la réalité des faits allégués, d’identifier les personnes impliquées, d’évaluer les risques juridiques pour l’entreprise et, une fois celle-ci terminée, de définir les mesures appropriées pour y remédier.
En effet, elle correspond à une longue procédure d’investigation de la part du CABINET YL et de consultants en ressources humaines qualifiés, suite à une alerte lancée par un salarié, un signalement du Comité social et économique (CSE) de l’entreprise ou encore un contrôle externe tels que des faits de harcèlement, de discrimination, de rupture d’égalité de traitement.
L’enquête interne peut intervenir avant toute procédure pénale ou parallèlement.
L’avocat exerce un rôle particulièrement déterminant dans le cadre de l’enquête interne. Ce dernier ne doit pas seulement endosser un rôle de conseil, mais il doit obtenir la confiance et l’autorité de l’entreprise.
En effet, par ses qualités professionnelles, il doit appliquer une méthodologie rigoureuse en conformité avec les principes déontologiques, dont la délicatesse et la confidentialité, et éviter tout conflit d’intérêt.
Enfin, le respect des droits de la défense s’impose tout au long de l’enquête interne de sorte que le lanceur d’alerte est protégé de toutes mesures de représailles.
Après avoir recueilli toutes les informations utiles, les auditions et déclarations, l’avocat enquêteur analyse l’ensemble des données collectées et rédige un rapport écrit lequel servira de support à l’entreprise pour prendre une décision.
