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Conseils aux entreprises

Si l’expression « état de droit » a encore un sens, c’est aussi dans la mesure où nos relations sociales sont régulées, les obligations déterminées, non seulement par les cadres établis par la loi mais aussi par des accords librement consentis.

Demander l’exécution d’un contrat ou en contester la validité, s’en prévaloir ou dénoncer le caractère abusif de la rupture des relations contractuelles ou organiser le départ d’un salarié ou céder son fonds de commerce, le CABINET YL, dans un premier temps, sera votre intermédiaire, l’interlocuteur privilégié avec la partie adverse dans le but, si cela est possible, d’un accord à l’amiable. Dans le cas contraire, le cabinet présentera les options qui s’offrent à vous et élaborera une stratégie percutante afin, dans un second temps, d’engager une action en justice.

Dirigeants d’entreprises, auto-entrepreneurs, vous pourrez compter sur la longue expérience du CABINET YL pour vous conseiller dans la création de votre structure (rédaction des actes de cession du fonds de commerce, des statuts constitutifs de la société, tenue des assemblées générales, modification des statuts, etc…), vous accompagnera dans le recouvrement des créances impayées (mise en demeure, négociations, procédure de résolution amiable), vous assistera et vous défendra devant les juridictions civiles et commerciales.

Actualités

Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 13h22 13 22
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 09h43 09 43
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts m...

C’est l’histoire d’un employeur qui distingue changement et modification des conditions de travail…

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 17h05 17 05
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
C’est l’histoire d’un employeur qui distingue changement et modification des conditions de travail…
Un salarié initialement engagé en qualité de médecin et chef de service, se voit affecté par son employeur au poste de directeur médical de l’insti...
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