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Assurer un égal accès à la justice pour les personnes en situation de handicap

Assurer un égal accès à la justice pour les personnes en situation de handicap

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Assurer un égal accès à la justice pour les personnes en situation de handicap
Les rencontres de la diversité et de l’inclusion, organisées par la Commission permanente « égalité » du Conseil National des Barreaux, visent à assurer un égal accès à la profession d’avocat ainsi qu’au conseil pour les justiciables.

La première matinée, à laquelle j’ai eu la chance de participer, a été l’occasion de diffuser le documentaire La justice dans le noir réalisé par Anne-Sarah Kertudo, directrice de l’association Droit Pluriel.

A travers le suivi de deux affaires distinctes où l’une des parties est déficiente visuelle, il s’agissait de comprendre quel est le rôle de la justice, et plus précisément de l’avocat, pour accompagner les justiciables en situation de handicap physique. Nous y rencontrons Marion, femme non-voyante, qui a été victime de violences conjugales psychologiques, les femmes handicapées étant deux fois plus touchées par les violences au cours de leur vie. Elle craignait notamment de perdre la garde de son enfant en se séparant de son conjoint, pensant qu’elle serait amenée à perdre en autonomie car elle se considérait comme dépendante de son conjoint. La problématique de la vulnérabilité doit être prise en compte par l’avocat dans l’écoute de sa cliente. L’accompagnement privilégié et bienveillant de l’avocate lui a été essentiel en ce qu’elle lui a expliqué concrètement ce qui se déroulait lors du procès, par la description de tout ce qui n’était pas exprimé explicitement.

Arthur, également non-voyant, a quant à lui été expulsé d’un supermarché à cause de la présence de son chien-guide, pourtant essentiel à son intégration dans la société et disposant de droits spécifiques. Avant le procès, le président du tribunal judiciaire a pris le temps de lui expliquer la disposition matérielle de la salle d’audience, via une construction Lego, pour qu’il puisse comprendre où se situent les différentes parties et ainsi mieux se repérer. Cet outil peut tout à fait être mis en place par l’avocat en amont de l’audience lorsque son client est en situation de déficience visuelle.

Une discussion s’en est suivie entre différents acteurs de cette thématique, laquelle a permis de reconnaître les efforts accomplis tout en soulignant la nécessité de les inscrire concrètement dans la réalité. Ils conviennent notamment qu’il est indispensable que les avocats se saisissent de ces enjeux en incitant leurs clients à engager une action contentieuse lorsqu’ils sont victimes de discrimination du fait de leur handicap.

La phase de pédagogie et de sensibilisation semble avoir trouvé ses limites. C’est notamment ce qu’a souligné l’association Droit Pluriel qui s’engage pour une justice accessible aux personnes en situation de handicap. C’est un acteur clé qui accompagne les personnes en situation de handicap dans leurs actions contentieuses, notamment via des permanences juridiques qui nécessitent la présence de juristes et avocats bénévoles. De plus, elle veille à ce que les individus qui appliquent le droit soient formés à ces sujets. L’association intervient notamment dans les structures pour dispenser des ateliers de justice inclusive lors desquels les bénévoles fournissent des outils et des connaissances concrètes pour mieux interagir avec des personnes en situation de handicap.

Ces rencontres ont également permis de renouveler le partenariat entre le Conseil National des Barreaux et l’association Droit Pluriel pour faire de l’inclusion des personnes en situation de handicap une cause commune. Cela donne lieu à des formations destinées aux avocats ainsi qu’à des permanences juridiques.

Quelques temps avant les rencontres de la Diversité et de l’Inclusion, la commission « égalité » du CNB a par ailleurs mis en place un Plan Accessibilité 2025-2026 en réalisant d’abord un état des lieux de l’accessibilité de la profession d’avocat, aboutissant ensuite à un guide des normes d'accessibilité et des pistes d’amélioration à destination des barreaux, des écoles et des cabinets d'avocat.

S’agissant de la législation sur l’inclusion pour les personnes en situation de handicap, la Loi du 11 février 2005 s’avère être une véritable avancée mais l’insuffisance des décrets d’application la rend ineffective sur certains points. C’est pour cela que dans le cadre du Plan Accessibilité, le Conseil National des Barreaux souhaite impulser des réflexions approfondies pour associer la profession d'avocat à l'amélioration de la législation sur le handicap.
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