Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
17h35
17
35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant...