Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
12/09/2025
12
septembre
sept.
09
2025
11h03
11
03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéra...