La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le :
08/07/2025
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07
2025
13h31
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fr...