Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le :
28/11/2024
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2024
09h13
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la...