Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le :
20/02/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut...